NATURE DU DOCUMENT

FORME DE CONSERVATION

DELAI LEGAL OU CONSEILLE

POINT DE DEPART DU DELAI

REFERENCES TEXTUELLES

Document justifiant le paiement de la taxe foncière

Original

1 an

A compter de la date d’établissement de l’acte d’imposition et jusqu’à l’année suivant l’intervention du délai légal.

Art. L 173 du Livre des Procédures Fiscales

Déclaration et paiement de taxe professionnelle

Copie

3 ans + 2 ans si poursuite pénale

Art. L 169 du Livre des Procédures Fiscales

Document relatif à la taxe sur les voitures de sociétés et
vignettes-auto.

Original

3 ans + 10 ans si les droits n’ont pas été constatés par un acte

Art. L 180 du Livre des Procédures Fiscales

Documents relatif à l’I.S.

Original

Copie

3 ans + 2 ans si poursuite pénale

Art. L 169 du Livre des Procédures Fiscales

Art. L 176 du Livre des Procédures Fiscales

Documents relatif à la taxe sur le chiffre d’affaires

Documents relatif à l’I.F.A.

Justificatifs du versement de la taxe sur les salaires

Documents relatif à l’ORGANIC

Documents relatif à la taxe d’apprentissage

Documents relatif à la formation professionnelle continue

Documents relatif à l’effort construction 1% logement

Documents relatif à la taxe handicapés (CERFA n°11391

Document justifiant le paiement de la taxe sur les salaires

Document justifiant le paiement de la CSG, CRDS, Contribution sociale de solidarité

Document justifiant le paiement des cotisations URSAFF

Déclarations annuelles des données sociales

Original

6 ans

A compter de la dernière inscription

Art. L 102 B du Livre des Procédures Fiscales