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DOCUMENTS RELATIFS AUX SOCIETES

 
 

 

NATURE DU DOCUMENT

FORME DE CONSERVATION

DELAI LEGAL

POINT DE DEPART DU DELAI

REFERENCES TEXTUELLES

Pièces constitutives de la société

Original

30 ans

A compter de la date à laquelle l’acte cesse de produire ses effets : dissolution, cessation des relations contractuelles

Art. 2262 du Code Civil

Statuts de la société

Pièces modificatives des statuts de la société

Registre de titres, parts sociales

Original

30 ans

A compter de la date de clôture du registre

Art. 2262 du Code Civil

Feuilles de présence et pouvoirs aux assemblées et réunions du conseil d’administration

Original

3 ans

A compter de l’assemblée

Art. L 235-9 du Code de commerce

Rapports du gérant et du conseil d’administration aux assemblées

Original

3 ans

A compter de l’assemblée les approuvant

Art. L 235-9 du Code de commerce

Rapports aux commissaires aux comptes

Original

3 ans

A compter de l’assemblée les approuvant

Art. L 235-9 du Code de commerce

Comptes annuels soumis à l’approbation des assemblées générales

Original

10 ans

A compter de l’assemblée les approuvant

Art. L 123-22 du Code de commerce

Registre des procès verbaux des délibérations du conseil d’administration et des assemblées

Original

30 ans

A compter de la date de clôture du registre

Art. 2262 du Code Civil

 

 


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