Playmendroit, le site des étudiants en droit

Vous cherchez un
ouvrage juridique ?

DOCUMENTS COMPTABLES

*NATURE DU DOCUMENT*	*FORME DE CONSERVATION*	*DELAI LEGAL OU CONSEILLE*	*POINT DE DEPART DU DELAI*	*REFERENCES TEXTUELLES*
Comptes consolidés Situations budgétaires actuelles Prévisions budgétaires Business Plan	Original	10 ans	A compter de la clôture de l’exercice comptable	Art. L 123-22 du Code de commerce
Livre journal sous forme d’un listing informatique Livre d’inventaire	Original	10 ans	A compter de la date de clôture du livre ou du registre	Art. L 123-22 du Code de commerce
Grand livre Bilan annexe + Liasse Compte de résultat Journaux auxiliaires Balances auxiliaires	Original	10 ans	A compter de la date de clôture du livre ou du registre	Art. L 123-22 du Code de commerce
Informations et données émises et reçues sur support informatique (Lots de saisies comptables)	Original Copie	6 ans	A compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle le document a été établi	Art. L 123-22 du Code de commerce
Documentation relative aux analyses fonctionnelles ou organiques, à la programmation et à l’exécution des traitements	Original
Rapprochements bancaires (entre solde comptable et solde de banques)	Original
Fichiers sur supports informatiques modifiés par l’environnement d’exploitation	Copie	3 ans + 7 ans sous tout autre forme	A compter de la date de la dernière opération mentionnée sur le document	Art. L 123-22 du Code de commerce
Pièces de banques Justificatifs des opérations bancaires (prélèvement, frais, mouvement financier) Doubles des lettres chèques	Original Copie	10 ans	A compter de la clôture de l’exercice comptable	Art. L 123-22 du Code de commerce
Extraits de comptes bancaires Carnets à souches de chèques Titres de paiement	Original	10 ans	A compter de leur établissement	Art. 2 de la Loi n°77-4 du 3 janvier 1977

Membre de Click-FR®, Réseau francophone Paie-Par-Click